Aides au logement
Sur cette page, vous retrouverez les informations concernant les aides au logement existantes au sein du CE et des informations générales sur les autres aides auxquelles vous pourriez prétendre.

Généralités et cadre légal
1 - Qu’est ce qu'Action Logement ?
 
  •  

    C'est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de plus de 20 salariés.

    0,45 % de leur masse salariale est consacrée au financement de la résidence principale des salariés.

    Les fonds sont collectés par les Comités d’Interprofessionnel pour le Logement (CIL) qui en retour proposent divers produits et services présentés ci-dessous.

    Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter le site

2 - Pour les locataires
 
  • Avance Loca-Pass®

    Avance accordée par un CIL à un locataire pour financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
    - Jeunes de moins de 30 ans.


    Avantages :
    - Permet de verser le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur.
    - Remboursable sans intérêt, ni frais de dossier.

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  • Garantie Loca-Pass®

    Caution accordée par le CIL au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale en cas de défaillance.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
    - Jeunes de moins de 30 ans.

    Avantages :

    - Facilite l’entrée du locataire dans son logement.
    - Couvre, pendant 3 ans,le locataire encas de difficultés de paiementde son loyer.
    - Rassure le bailleur.
    - Engagement gratuit.

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3 - Pour les accédants / propriétaires
 
  • Prêt pour l'acquisition dans l'ancien

    Prêt accordé par un CIL pour le financement de l'acquisition d'un logement ancien affecté à la résidence principale.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors secteur agricole - de 10 salariés et plus.
    - Les préretraités sont assimilés aux salariés.


    Avantages :

    - Prêt à taux réduit.
    - Permet de financer l'acquisition dans l'ancien d'une résidence principale
    - Possibilité de bénéficier de majorations dans certains cas (mobilité professionnelle, sortants du parc HLM...).


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  • Prêt pour la construction ou l'acquisition dans le neuf

    Prêt accordé par un CIL pour le financement de l’acquisition d’un logement neuf affecté à la résidence principale.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
    - Les préretraités sont assimilés aux salariés.


    Avantages :

    - Prêt à taux réduit.
    - Permet de financer la construction ou l’acquisition neuve d’unerésidence principale.
    - Possibilitéde bénéficier de majorations dans certains cas (mobilité professionnelle, sortants du parc HLM...).


    Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Prêt agrandissement

    Prêt accordé par un CIL à un propriétaire pour l’agrandissementde sa résidence principale.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
    - Les préretraités sont assimilés aux salariés.


    Avantages :

    - Prêt à taux réduit.
    - Permet de financer des travaux d’agrandissement de la résidence principale.


    Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée

4 - Accédants / propriétaires (suite)
 
  • Prêt travaux d'amélioration de la résidence principale

    Prêt accordé par un CIL pour des travaux d’amélioration de la résidence principale du propriétaire.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
    - Les préretraités sont assimilés aux salariés.


    Avantages :

    - Prêt à taux réduit.
    - Permet de financer des travaux d’amélioration de la résidence principale.


    Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Prêt travaux en faveur des copropriétés dégradées

    Prêt accordé par un CIL pour des travaux réalisés dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
    - Les préretraités sont assimilés aux salariés.


    Avantages :

    - Permet de financer des travaux tant sur les parties communes que sur les parties privatives dans une copropriété dégradée.
    - Prêt à taux réduit.


    Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Prêt travaux ou subventions pour l'adaptation du logement des personnes handicapées

    Prêt accordé par un CIL pour des travaux d’accessibilité et d’adaptation réalisés dans des logements destinés à des personnes handicapées.

    Bénéficiaires :

    Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus (les préretraités sont assimilés aux salariés).


    Avantages :

    - Prêt à taux réduit,
    - Permet de financer des travaux d’accessibilité et d’adaptation réalisés dans des logements destinés à des personnes handicapées.


    Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Prêt travaux d'amélioration de la performance énergétique

    Prêt accordé par un CIL pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques de la résidence principale.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
    - Les préretraités sont assimilés aux salariés.


    Avantages :

    - Prêt à taux réduit.
    - Permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.


    Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée

5 - Pour les salariés en difficulté
 
  • Locataire : Allègement de charges de logement

    Avance accordée par un CIL pour alléger les charges de logement relatives à la résidence principale.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus.
    - Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).
    - Les préretraités sont assimilés à des salariés.


    Avantages :

    - Favorise le maintien dans le logement.
    - Avance sans intérêt.
    - Durée de remboursement modulable.

    Extrait ActionLogement du 18/12/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Propriétaire : Allègement de charges de logement

    Avance accordée par un CIL pour alléger les charges de logement relatives à la résidence principale.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus.
    - Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).
    - Les préretraités sont assimilés à des salariés.

    Avantages :

    - Favorise le maintien dans le logement.
    - Avance sans intérêt.
    - Durée de remboursement modulable.

    Extrait ActionLogement du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Propriétaires : refinancements de prêts immobiliers

    Prêt à taux réduit accordé par un CIL pour refinancer des prêts immobiliers plus onéreux relatifs à la résidence principale.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus.
    - Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).
    - Les préretraités sont assimilés à des salariés.

    Avantages :

    - Permet de renégocier des prêts immobiliers dans des conditions particulièrement avantageuses,
    - Diminution des mensualités d'emprunts immobiliers,
    - Durée de remboursement modulable.
    - Opération qui favorise le maintien dans le logement.

    Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Propriétaire : Rachat de logement

    Rachat de la résidence principale d'un propriétaire par un bailleur social, avec la possibilité pour le bénéficiaire de rester dans le logement en qualité de locataire.

    Bénéficiaires :


    - Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus.
    - Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).
    - Les préretraités sont assimilés à des salariés.

    Avantage :

    - En cas de difficultés financières, possibilité de faire racheter son logement par un bailleur social et de continuer à l'occuper.

    Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • CIL-Pass Assistance®

    Service d'assistance logement dédié aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel.

    Bénéficiaires :

    - Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus, en difficulté dans leur parcours résidentiel.
    - Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois, ancien salarié d'une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), en difficulté dans son parcours résidentiel.

    Avantages :

    - Assistance personnalisée avec proposition de solutions adaptées.
    - Permet de rechercher des solutions pour se maintenir dans son logement ou trouver un logement plus adapté à la situation.
    - Serivce gratuit et confidentiel vis-à-vis de l'employeur.

    Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée

6 - Pour les bailleurs
 
  • Garantie Risques Locatifs®

    Contrat d'assurance garantissant les risques d'impayés de loyers et les dégradations locatives.

     

    Bénéficiaires :

    - Tout bailleur personne physique propriétaire de logements du parc privé (conventionnés ou non), et tout bailleur personne morale propriétaire de logements privés non conventionnés (sauf conventionnés Anah).
    - Tous les locataires quelque soit leur profil (CDD,  CDI, intérim, bénéficiaire de minima social, étudiant boursier,…) si le loyer charges ne dépasse pas la moitié de ses ressources. Les pièces justificatives des ressources sont à produire à l’assureur.

     

    Garanties du contrat socle GRL :

    - Loyers impayés (LI)
    Loyer d’exclusion : 2 000 € Charges Comprises, jusqu’au départ du locataire dans la limite d’une garantie globale de 70 000 € TTC
    - Frais de procédure gestion du recouvrement
    Inclus dans la garantie globale
    - Dégradation Locative (DL)
    Maximum 7 700 € TTC et 3 500€ TTC pour les logements meublés

     

    Logements concernés :

    - Parc privé
    - Loyer charges inférieur à 2 000 € mensuel
    - Résidence principale du locataire
    - Hors sous location  
    - Location nue ou meublé

     

    Extrait du 28/03/2011 : www.actionlogement.fr

    Fichier(s) joint(s) :
7 - Pour les salariés en mobilité professionnelle
 
  • CIL-Pass Mobilité®

    Service d'accompagnement à la recherche de logement des salariés en mobilité professionnelle.

    Bénéficiaires :

    Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors secteur agricole - de 10 salariés et plus :
    -  En mobilité professionnelle subie ou choisie (embauche ou mutation, déménagement de l'entreprise, ...).
    - Souhaitant trouver un logement proche de leur nouveau lieu de travail.

    Avantages :

    Service permettant de trouver un logement correspondant à la situation financière et familiale du bénéficiaire :
    - Dans les meilleurs délais.
    - En proximité du nouveau lieu de travail.
    - En limitant les déplacements et les visites.
    - En simplifiant diverses démarches.

    Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Aide Mobili-Jeune®

    Subvention accordée par un CIL à un jeune de moins de 30 ans en formation en alternance, pour la prise en charge d'une partie du loyer.

    Bénéficiaires :

    Jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance :
    - sous contrat d'apprentissage,
    - ou de professionnalisation,
    dans une entreprise du secteur privé non agricole.
     

    Avantages :

    - Permet de prendre un logement proche de son lieu de formation ou de son lieu de travail, pendant la durée de la formation en alternance.
    - Perdure en cas de changement de logement, d'entreprise ou de formation.
    - Peut être mobilisée dans les 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation.
    - Aide accordée systématiquement, dès lors que le demandeur remplit les conditions d'octroi (droit ouvert).

    Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Aide Mobili-Pass®

    Prêt ou subvention accordés par un CIL à un salarié en mobilité professionnelle afin de prendre en charge certains frais liés à l'accès au logement locatif.

    Bénéficiaires :

    Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors secteur agricole - de 10 salariés et plus.

    Avantages :

    - Facilite la mobilité professionnelle.
    - Possibilité d'une subvention et/ou d'un prêt à taux réduit.
    - Les aides peuvent être mobilisées dans les 6 mois suivant la date d'embauche, de mutation ou d'envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
    - D'autres aides peuvent être accordées, sous dconditions, en complément (AIDES LOCA-PASS® notamment).

    Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée

 
  • Prêt relais Mobilité

    Prêt accordé par un CIL à un propriétaire, en mobilité professionnelle, pour financer l'acquisition ou la construction de son nouveau logement qui constituera sa résidence principale, dans l'attente de la vente de son logement actuel.

    Bénéficiaires :

    Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors secteur agricole - de 10 salariés et plus :
    - Propriétaire de sa résidence principale actuelle.
    - En mobilité professionnelle subie ou choisie.
    - Souhaitant acquérir un logement proche de son nouveau lieu de travail.

    Avantages :

    - Prêt à taux réduit.
    - Prêt appportant une partie des fonds nécessaires à l'acquisition du nouveau bien, dans l'attente de la réalisation de la vente de la résidence principale actuelle.
    - Une mensualité composée exclusivement du paiement des intérêts ; le capital étant remboursé intégralement à la fin du prêt ou à l avente de l'ancien logement.
    - D'autres aides peuvent être accordées, sous conditions, en complément de ce prêt ( prêt accession, AIDE MOBILI-PASS®, ...).

    Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée

8 - Aides aux personnes morales
 
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    Lien modifié le 21/12/2015

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